Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 54, après le mot :
« débat »,
insérer les mots :
« suivi d’un vote ».
Exposé sommaire
Suite aux discussions en commission, le groupe GDR propose cet amendement de repli qui vise simplement à proposer la mise en place d'un vote à l'issu du débat du programme de stabilité, sans caractère contraignant afin qu'il soit conforme aux dispositions constitutionnelles.