- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « gouvernementale », sont insérés les mots : « ou parlementaire ».
Par cet amendement, nous souhaitons permettre au parlement de créer des missions budgétaires. En effet, cette interdiction, s'ajoute par exemple au principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses, ou au plafond d'autorisation des emplois, qui empêche aux parlementaires d'augmenter les effectifs... Autant de règles qui contraignent largement l'initiative des parlementaires et qui doivent être levées afin de faire de l'examen des textes budgétaires, de véritables moments de débat démocratique.