Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

 

Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 5 % du montant des crédits du programme ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter les reports de crédits d'une année à l'autre. Aujourd'hui, ces reports ne font l'objet d'aucune limite et s'effectuent sans que le parlement en soit informé. Bien que ces crédits aient été votés, ils l'ont été pour une année donnée. Le fait de pouvoir reporter sans limites les crédits d'une année à l'autre constitue un contournement du parlement.