Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen des décrets d'avance par les commissions des finances de sept à dix jours. 

Certes, le dernier projet de décret d'avance de mai 2021 était le premier depuis novembre 2017, et, en dépit de son montant très élevé (7,2 milliards d'euros) était relativement succinct. Cependant, cette actualisation de la LOLF doit s'inscrire dans le temps long. Personne ne peut dire que cette pratique des décrets d'avance ne sera pas utilisée plus intensément par les prochains gouvernements. 

En outre,  bien que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat aient déjà pu démontrer leur réactivité, ce délai supplémentaire, sans nuire à la condition d’urgence, permettrait un examen plus approfondi. 

Cet amendement s'inscrit donc pleinement dans la démarche initiée par les auteurs du textes tendant à renforcer la bonne information du Parlement et les pouvoirs des parlementaires.