- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La liste, pour chaque département, des aides individuelles versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. »
Cet amendement propose de renforcer l’information du Parlement sur la politique agricole commune (PAC) en prévoyant qu’une annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année liste, dans un format exploitable, les aides individuelles versées au titre de la PAC par département.
À la demande de la commission européenne, le Ministère de l’Agriculture a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données relatives à la politique agricole commune (PAC), disponibles sur le site « TelePAC ». Ainsi, il est possible de télécharger, catégorie par catégorie, et nom par nom le montant d’aides perçues par les exploitants.
En revanche, il n’est pas possible de télécharger un fichier, département par département, de toutes les aides perçues. Or cette information est indispensable pour permettre un pilotage fin au niveau des territoires. Par ailleurs, le caractère brut et rétrospectif de ces données ne permet pas d’en avoir une vision globale, ce qui prive le Parlement d’une information éclairée.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’information concernant les aides de la PAC puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous, avec la totalité des aides par département recensées selon leur nature.
Il convient de noter que dans d’autres domaines, l’État a déjà réalisé ces avancées. Ainsi concernant les collectivités locales, les informations concernant les dotations de fonctionnement sont mises en ligne de manière très fonctionnelle, sous un format qui permet leur exploitation par des logiciels de traitement de base de données.