- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants :
« 7° Le 8° est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’évaluation préalable des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent comprend également, lorsque les dispositions relèvent de leurs domaines respectifs, les observations d’un ou plusieurs des organismes suivants :
« - Conseil économique, social et environnemental ;
« - Haut conseil pour le climat ;
« - Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« - Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« - Haut conseil du dialogue social ;
« - Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. »
De la même manière que chaque projet de loi doit être accompagné d’une étude d’impact, les lois de finances doivent, pour une partie de leurs dispositions (celles prévues au 2° du I et au 7° du II de l’article 34 de la LOLF), être accompagnées d’une évaluation préalable qui fait office d’étude d’impact.
Ces évaluations préalables des articles doivent inclure, entre autres, une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions, ainsi que les coûts et bénéfices attendus pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.
Pour ces évaluations préalables, tout comme pour les études d’impact d’ailleurs, la plume est tenue par le Gouvernement auteur du texte, qui est ainsi juge et partie. Les Gouvernements sont donc parfois naturellement susceptibles de présenter sous un jour démesurément favorable les mesures qu’ils portent, là où les acteurs intéressés ont parfois une appréciation plus critique des mesures proposées.
Afin d’apporter un peu de contradictoire à l’exercice, et que les évaluations préalables constituent de réelles évaluations, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que soient consultés un ou plusieurs des organismes spécialisés lorsque une disposition touche à l’un de leurs domaines de compétences. Ainsi, le Haut conseil pour le climat serait par exemple amené à évaluer l’impact environnemental des mesures proposées, l’Observatoire national de la pauvreté serait lui amené à évaluer les impacts sur les inégalités, et ainsi de suite.
Si, pour éviter un risque d’irrecevabilité, nous avons grandement limité la liste d’organismes à consulter proposée dans l’amendement, celle-ci pourrait utilement être étendue, par exemple aux observatoires, haut-conseils, conseils et commissions nationales suivants :
- Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- Conseil national de la mer et des littoraux ;
- Conseil national de la montagne ;
- Conseil national de la protection de la nature ;
- Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- Comité de la prévention et de la précaution ;
- Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
- Conférence nationale de santé ;
- Haut conseil du travail social ;
- Conseil commun de la fonction publique ;
- Conseil national de la consommation ;
- Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap ;
- Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
- Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- Conseil national de la vie lycéenne ;
- Observatoire national de la vie étudiante ;
- Conseil national des universités ;
- Comité des finances locales ;
- Conseil national du numérique ;
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
- Comité du secret statistique ;
- Conseil national de l’industrie…
Si le présent amendement était adopté, il conviendra, à l’occasion de la navette parlementaire, de compléter symétriquement l’article 53 de la LOLF fixant les annexes des lois de finances rectificatives et de fin de gestion.
De la même manière, il sera ensuite utile d’étendre, à l’occasion d’une éventuelle révision de la loi organique n° 2009-403, la saisine de ces organismes à l’occasion des projets de lois non financières.