- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Le fait d’établir ou de délivrer un document mentionné au premier alinéa du présent B à des personnes qui n’ont pas réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, qui n’ont pas été réellement vaccinées ou qui ne se sont pas réellement rétablies à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à créer une infraction spéciale de faux et usage de faux en matière de passe sanitaire.
En effet, si le fait d’établir, de délivrer, de détenir ou d’utiliser un passe-sanitaire alors que l’on n’a pas réellement effectué de test ou de vaccination permettant sa délivrance constitue déjà un faux et usage de faux, il est nécessaire de rappeler combien cette pratique est dangereuse pour l’ensemble de la société.
De nombreux faux passe-vaccinaux sont mis en vente à des personnes peu scrupuleuses, prêtes à payer pour l’établissement d’une fausse attestation vaccinale alors que celle-ci est gratuite et que les vaccins sont désormais disponibles massivement partout en France. Parfois même, ces fausses attestations sont effectuées par des professionnels de centres de vaccination attirés par l’argent facile.
Plutôt que faire peser la responsabilité des contrôles de l’authenticité des passe-vaccinaux sur les petits commerçants et restaurateurs, il est indispensable de rechercher les auteurs de ce trafic et de les sanctionner pour y mettre fin. C’est donc ce que propose le présent amendement.