Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , uniquement pour les espaces intérieurs ».
Exposé sommaire
Face à la recrudescence du virus et en l’absence d’une immunité vaccinale de la population, les nouvelles mesures sanitaires sont appropriées.
Elles répondent à une situation qu’il est indispensable de gérer dans l’urgence.
Toutefois, en s’appuyant sur les avis de la communauté scientifique, il est possible d’affirmer que la contamination en extérieure est proche de zéro.
Aussi, cet amendement vise à exclure de l’obligation de pass sanitaire pour les espaces extérieurs, les activités de restauration.