- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , au‑delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux.
Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés.
Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, aucun amendements à la loi du 31 mai 2021 n'avait permis de traduire ces propos.
Le simple renvoie à "une densité observée ou prévue" n'est pas satisfaisant car elle revient à appliquer indistinctement le pass sanitaire dans la salle de cinéma de Mons-en-Montois et ses 50 places comme dans celle du Grand Rex à Paris et ses 2800 places.
Pour rappel, dans son avis sur la loi de mai 2021, la CNIL avait estimée que « le seuil de fréquentation minimale au-delà duquel le pass sanitaire pourrait être mis en œuvre, et les modalités d’évaluation de celui-ci, devraient être également encadrées par voie législative. » Avis partagé par la Défenseure des Droits qui avait soulevé, le 17 mai 2021, l’imprécision de la loi s’agissant de la définition de la jauge de participants.
Il est indispensable que ce décret soit fixé en concertation avec les acteurs locaux.