Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggérer, une contravention de cinquième classe, nous pensons que le dispositif doit être complété pour prévoir une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.