- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , au‑delà d’un seuil défini par décret »
les mots :
« dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m2 ».
Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition.
Si le Gouvernement a modifié sa copie en ajoutant "au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné", les députés LR estiment qu'un seuil doit être défini dans la loi et non par un décret dont on ne connait pas encore les contours.
Cet amendement du Groupe LR exclut donc les centres commerciaux inférieur à 20 000 m2 à la présentation d’un pass sanitaire tout en garantissant l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.