- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à l'obligation vaccinale dans la situation présente pour certaines professions, parmi lesquelles les soignants, les pompiers, les militaires investis dans des missions de sécurité civile ou les personnes chargées de transport sanitaire.
Notre groupe parlementaire s'est, en de multiples reprises, prononcé pour l'accès à la vaccination. En revanche, nous nous opposons à cette disposition qui consiste à pointer du doigt certains plutôt que d'autres et à contraindre plutôt que convaincre.
Cette disposition du projet de loi vise en effet quasi-exclusivement à stigmatiser les soignants, qu'on applaudit ou qu'on ostracise selon les besoins communicationnels du moment.
Comment justifier en effet que les soignants soient soumis à une obligation vaccinale, quand les policiers, en contact permanent avec la population, et chargés de contrôler l'application des mesures sanitaires en vigueur, ne sont quant à eux soumis à aucune obligation ?
Les mesures de rétorsions conséquentes à cette vaccination obligatoire sont par ailleurs lourdes de conséquences. On viendrait donc, en pleine épidémie, priver de salaire voire licencier toute une partie des professionnels essentiels à la continuité du service public ?
Ce chantage au licenciement n'est pas raisonnable : nos soignants, comme le reste de la population, ont besoin d'être convaincus, pas menacés avec une telle violence.
Au-delà des nombreux droits et libertés fondamentaux auxquels cette obligation est susceptible de contrevenir (intégrité corporelle, droit à la vie privée, droit à l'instruction), et de la rupture d'égalité que cette obligation vaccinale partielle est susceptible d'entrainer, Philippe Ségur, professeur de droit, estime que le principe du consentement, nécessaire dans le cadre d’une expérimentation médicale, « constitue un obstacle à l’obligation vaccinale aussi longtemps que les phases de tests cliniques ne seront pas terminées ».
Stigmatisation, chantage au licenciement, incertitude juridique : cette façon de traiter ceux qui, depuis le début Mars dernier, sont en première ligne pour lutter contre la pandémie, est indigne.
Il convient donc de supprimer ces dispositions qui prévoient une obligation vaccinale pour certaines professions.