Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le présent article ne s’applique pas aux mineurs. »
Exposé sommaire
Il faut une tolérance pour les jeunes de -18 ans pour qui la vaccination n’a été ouverte que le 15 juin. Il est impossible en un mois et demi d’imposer aux jeunes de 18 ans un pass sanitaire alors qu’ils n’ont pas eu le temps de faire les deux doses.