Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des documents mentionnés au précédent alinéa »,
les mots :
« d’un justificatif d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.