Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s'il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros.
Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d'un an d'emprisonnement.