Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
A l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« au respect de gestes barrières et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'ajouter le respect de gestes barrière à la présentation du passe sanitaire. L’éradication du virus passe aussi et avant tout par le maintien du masque et des gestes barrière et le passe sanitaire, comme la vaccination, n’empêche pas d’être malade et la propagation du virus ne peut s'interdire par décret.