- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Il est proposé par le présent amendement d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire.
Après plus de 18 mois passés face au virus, nous comprenons que sa transmission en extérieur demeure limitée dès lors que les gestes barrières et mesures de distanciation sont correctement mis en œuvre par les professionnels et strictement respectés par leurs clients, selon les protocoles définis.
De plus, un contrôle du passe sanitaire pour l’accès aux terrasses des cafés, bars et restaurants apparaît, en pratique, très compliqué à mettre en œuvre pour les professionnels du secteur qui n’ont pas été associés aux décisions annoncées.