Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« des personnes majeures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures la portée des dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire.
Alors que les jeunes ont été fortement impactés par la crise sanitaire, il convient d'exclure les mineurs, dont la vaccination repose sur l'autorisation des deux parents, du champ des nouvelles restrictions imposées par le texte.