- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 13.
L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins. Cette disposition n'apparait pas applicable opérationnelement d'une part, et d'autre part a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'Etat.
En effet dans son avis rendu le 19 juillet 2021, ce dernier a souligné le fait que « cette difficulté est susceptible de concerner l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés » (paragraphe17).
Le Conseil d'Etat en déduit que « cette mesure portait une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. » (paragraphe 17, lignes 10-11)
Enfin, l'avis souligne le fait que la différence de traitement qui résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’était « pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé poursuivis ». (paragraphe 17, lignes 12, 13, 14, 15)
Le groupe Agir ensemble propose donc de supprimer l'alinéa 13 de l'article 1 visant à mettre en place l'exigence d'un passe sanitaire pour accéder aux grands magasins et aux centres commerciaux.