- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Il a été démontré scientifiquement que la transmission du virus se produisait essentiellement dans les lieux fermés. A l’extérieur (à l'exception des rassemblements où les personnes s’agglutinent) le virus se transmet peu.
Selon plusieurs études, notamment américaines, les contaminations en extérieur représenteraient un peu moins de 10 % de l’ensemble des infections, certains travaux avancent même des chiffres inférieurs à 1% lorsque les distanciations sociales sont respectées .
Le pass sanitaire n’a donc pas lieu de s’appliquer pour les espaces extérieurs où la distanciation sociale est respectée.
Par exemple une terrasse d’un bar ne représente pas un risque lorsque le protocole est respecté, tout comme dans un restaurant. Aujourd’hui, les clients remettent toujours le masque lorsqu’ils doivent revenir à l’intérieur. Le pass sanitaire n’est donc pas justifié pour ces lieux-là, puisqu’il est censé s'appliquer pour les lieux où le risque de contamination est élevé.
Cet amendement vise à exclure l'application du pass sanitaire dans les activités qui sont dans des zones extérieures où les distanciations sociales sont respectées.