Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une période dont le terme serait fixé au 31 octobre 2021.