Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« virologique »
insérer les mot :
« , dont la présentation d’un résultat d’un auto test, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le projet de loi.
Cette mesure se justifie par le fait que ces autotests sont moins invasifs, plus rapides et moins onéreux.