Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l'alinéa 9, après les mots :
« de débit de boisson »
Insérer les mots :
« ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes.
En effet, le brassage de population est beaucoup moins important dans un lieu pouvant accueillir au maximum 50 personnes.