Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le terme d’« activités de loisirs » est approximatif. Pour exemple, un musée est-il un lieu accueillant des loisirs ou doit –il être considéré comme un lieu de culture distinct de la notion de divertissement ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.
Par ailleurs, cet alinéa dédit le premier avis du Conseil d'Etat, qui avait d'abord assuré que le passe sanitaire ne pouvait altérer de la sorte la vie quotidienne des Français au titre du respect de leurs libertés.