- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Le présent amendement vise à aligner l'application du passe sanitaire aux salariés et personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés par l'élargissement de ce dispositif, initialement prévue au 30 août 2021, sur l'obligation vaccinale du personnel soignant à compter du 15 septembre 2021.
Il apparaît en effet souhaitable, dans l'intérêt des salariés, de leur permettre de disposer de suffisamment de temps pour accomplir un schéma vaccinal complet, à savoir deux injections séparées de deux semaines pour les vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca, ou une injection suivie de quatre semaines pour le vaccin Johnson & Johnson.
Compte tenu de la hausse soudaine de prises de rendez-vous pour une vaccination suite à l'allocution du Président de la République, les délais moyens avant une convocation pour une première injection sont désormais de deux semaines. Si le Premier Ministre a annoncé que tout serait mis en oeuvre pour réduire au maximum ces délais, il apparaît nécessaire de laisser un délai supplémentaire de quinze jours aux salariés pour réserver un créneau de vaccination. Ceci s'avère d'autant plus nécessaire que le mois d'août est bien souvent synonyme de congés annuels.
Dans une période de crise sanitaire ayant engendré une crise sociale et économique inédite, il apparaît essentiel de faire primer l'intérêt des salariés, et de ne pas engendrer des situations de précarité découlant d'un licenciement au motif spécifique de l'absence de vaccination ou de présentation d'un justificatif de non-contamination à la Covid-19.
Il est donc proposé de faire coïncider les dates du 30 août et du 15 septembre, et ce également dans un souci de lisibilité des mesures sanitaires pour en garantir une meilleure connaissance par l'ensemble des Français.