- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire d’un mois, du 31 décembre au 30 novembre 2021, durée au cours de laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures par décret dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Si l’on comprend que cette durée, prévue dans la loi n° 2021‑689 jusqu’au 30 septembre 2021, doive être allongée pour tenir compte du nouveau variant, il semble à ce stade qu’un délai de quatre mois, d’août à novembre, soit suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre.