Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures »,
les mots :
« 21 heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le respect de la vie privée et le repos des personnes placées à l'isolement.
Les personnes affectées par le virus peuvent, par exemple, parce qu'elles dorment, ne pas être en mesure d'entendre ou de répondre suffisamment rapidement aux agents venus les contrôler. Il convient donc de cesser les contrôles dès 21 heures.