Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5.
La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.