Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination crée par l'alinéa 20.
La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.