Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
A l’alinéa 14, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« à compter du 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du pass sanitaire au 1er août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne.