- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
A l’alinéa 30, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire.
Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » ou « des services autorisés » à procéder au contrôle du passe sanitaire, sans jamais indiquer précisément qui seront ces personnes.
Comme beaucoup de Françaises et de Français, les auteurs de cet amendement s’opposent au contrôle social de tous sur tous permis par l’instauration du passe sanitaire. C’est pourquoi ils demandent à ce que la CNIL exprime un avis conforme avant que le Gouvernement prenne un décret détaillant la liste des personnes et des autorités à procéder au contrôle du passe sanitaire. C’est une condition démocratique indispensable à la sauvegarde de la vie privée des personnes et de notre modèle de société.