- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ; ».
Cet amendement vise à exempter les personnes siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du Pass Sanitaire.
Alors que cette période estivale représente pour les industries de la restauration et du tourisme une véritable opportunité de relance, le risque de la prolifération du variant Delta nous contraint avec responsabilité de renforcer les restrictions sanitaires.
Pourtant, ce sont ces industries ont été durement touchées par la crise, c’est pourquoi il faut leur accorder la marge de manœuvre nécessaire compte tenu des circonstances sanitaires.
La dispense des terrasses de l’obligation du Pass Sanitaire est ainsi une mesure cohérente compte tenu des risques, tout en permettant aux secteurs de la restauration et du tourisme de se relancer.