Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter que les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD mais aussi intérimaires par exemple), peuvent bénéficier de cette autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.