- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».
II. – A l’alinéa 7, après les mots : « soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, », insérer les mots : « soit du résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».
III. – A l’alinéa 15 et 26, après les mots : « d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , d’un résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».
IV. – A l’alinéa 29, après les mots ; « le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».
Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19.
L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale côté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales.
Actuellement, le passe sanitaire peut être validé par un certificat de vaccination contre le coronavirus, un résultat de test négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48h, ou bien une attestation de rétablissement. L’inclusion des tests sérologiques dans le dispositif, avec un taux positif permettant de générer directement un QR code, s’inscrit donc dans la continuité de l’objectif poursuivi par le présent projet de loi : s’assurer que la population est soit indemne de portage viral avec une forte probabilité, soit protégée par une immunité acquise (vaccination) ou naturelle (antécédent de contamination).
Elle garantit, ce faisant, l'inclusion de manière fiable des personnes qui, sur le territoire national, ont été contaminées et présentent une immunité résiduelle sans disposer d’un test RT-PCR positif de plus de onze jours et de moins de six mois le prouvant, tel que défini actuellement dans le passe sanitaire. Des pays comme Israël et Singapour l'emploient d'ores et déjà dans ce but, avec succès.
Ce contrôle de l'immunité ne saurait toutefois être employé afin de faciliter la reconnaissance d'un vaccin qui n'aurait pas été préalablement homologué par l'agence européenne du médicament, seule compétente à mener une telle procédure.
Afin de s’assurer de la bonne lecture et paramétrage du résultat, et ainsi faciliter le travail des opérations de contrôle par voie humaine ou par outil numérique, l’amendement précise que la sérologie doit être réalisée en France, les méthodes d’analyse pouvant différer selon les pays.