Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , uniquement pour les espaces intérieurs ».
Exposé sommaire
Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les mesures instituées par la présente loi sont totalement justifiées.
Pour autant le consensus scientifique existe sur le risque très faible de contamination aérosol en extérieur. Dans un souci d'équilibre entre sécurité sanitaire et reprise économique notamment durant la période touristique estivale, cet amendement vise à exclure les espaces extérieures de la restauration.