- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Sous couvert de créer de nouvelles infractions d'intoxication volontaire, ce projet de loi instaure un véritable régime d'excuse atténuante de la consommation d'alcool ou de stupéfiants lorsqu'il en est résulté une abolition du discernement.
Ainsi, l'homicide volontaire hors récidive, qui est puni de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion à perpétuité en fonction des circonstances, serait désormais puni de seulement 10 ans d'emprisonnement au maximum.
Les coups mortels, eux, punis de 15 à 30 ans de réclusion criminelle, passeraient à seulement 7 ans d'emprisonnement au maximum. En cas de récidive, la peine passe de 30 ans de réclusion ou de la réclusion à perpétuité, à seulement 10 ans d'emprisonnement. Ainsi, une personne qui aura par deux fois été condamnée pour avoir volontairement aboli son discernement et frappé mortellement quelqu'un ne pourra être emprisonnée que 10 ans au maximum pour son meurtre en état de récidive. C'est trois fois moins !
Les peines applicables aux violences ayant entrainé mutilation passent de 10 ans d'emprisonnement ou 20 ans de réclusion criminelle à seulement 3 ans d'emprisonnement.
Pourtant, actuellement, l'état d'ivresse ou l'emprise de la drogue constitue une circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles, des violences volontaires et de l'homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Dès lors, pourquoi faire de ce qui est une circonstance aggravante dans certains cas, une excuse atténuante pour d'autres ? Cela n'est ni logique juridiquement, ni tolérable moralement.
Il est donc proposé de supprimer cet article et de laisser s'appliquer la loi strictement, c'est à dire en faisant de l'intoxication volontaire une circonstance aggravante.