Fabrication de la liasse

Amendement n°CL135

Déposé le jeudi 9 septembre 2021
Discuté
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Éric Diard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Thibault Bazin

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Philippe Benassaya

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Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui.

En effet, nul n'est censé ignorer la loi et il est déjà régulièrement et clairement dit que la consommation de telles substances est dangereuse pour soi-même et pour autrui.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les produits stupéfiants sont interdits à la consommation et l'ivresse sur la voie publique est réprimée.

Ainsi, il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations. Cette conscience doit rester présumée et les rares cas y faisant exception doivent être prouvés, sinon quoi cela serait une dangereuse porte qui s'ouvrirait en matière de lutte contre les violences faites à autrui.