Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'article 7 en s'assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d'être assistée d'un avocat, ce dernier soit également informé de la décision de placement sous vidéosurveillance de la cellule ou se trouve son client.
Le texte précise bien cela à l'alinéa 8 lorsque la personne est mineure, il s'agit ici de s'assurer des mêmes garanties pour les majeurs.