Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.