Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est accompagnée d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12 du code pénal (avec préméditation ou avec guet-apens ; avec usage ou menace d'une arme ; par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, etc. )