Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.