Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois.
Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut pas être assumé financièrement par l'employeur selon les conditions habituelles qui doivent être adaptées à cette situation spécifique.