- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'État souligne qu’il n’y a pas d’intérêt significatif pour le renforcement du contrôle de l’épidémie aux grands magasins et centres commerciaux "au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières".
Par ailleurs, il constate que "cette difficulté est susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés". Rajoutons que, quand bien même une personne puisse acheter des produits de première nécessité ailleurs que dans un centre commercial concerné par la mesure, cela ne suppose pas que les prix pratiqués soient les mêmes. La liberté du consommateur serait alors entravée, celui-ci ne pouvant choisir dans son bassin de vie le lieu où il souhaite effectuer ses achats de première nécessité en fonction de ses moyens.
En somme, cette subordination porterait donc, comme le précise le Conseil d'État, une "atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis".
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'obligation de statut vaccinal, présentation d’un test de dépistage virologique ou certificat de rétablissement pour l’accès aux grands magasins et aux centres commerciaux.