Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux avec un "pass sanitaire", au-délà d'un seuil défini par décret.
Tout d'abord, le Conseil d'État souligne qu'il convient d'examiner la nécessité et la proportionnalité d'une mesure par rapport à l'objectif poursuivi.
Ensuite, il serait opportun à ce que ce seuil soit défini au terme d'un débat clair pour toutes les parties prenantes. Il ne s'agit pas, pour accéder à un acte essentiel de la vie quotidienne de donner blanc-seing au Gouvernement.