Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa conditionne les activités de transport public à un pass sanitaire.
De nombreux français doivent se déplacer quotidiennement d'un territoire à un autre, au nom de la continuité territoriale et de la liberté d'aller et venir.
Également, les termes de cet alinéa sont flous, plus particulièrement pour le cas particulier de La Réunion où il est demandé un Test PCR 72h avant le départ pour les personnes d'ores et déjà vaccinées. Aussi, il serait opportun que le Gouvernement précise les critères permettant de déterminer ce qui relève ou non d'une activité de transport public de longue distance.