Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et, à compter du 30 août 2021 »
les mots :
« à compter du 30 septembre 2021 et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par respect pour les établissements recevant du public, il doit leur être permis de mettre en place sereinement les éléments de contrôle demandés par le gouvernement. C'est le sens de cet amendement.