Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°465
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »
Exposé sommaire
Aussi bien dans cet amendement que dans le dispositif initial qu'il modifie, les mineurs de plus de douze ans restent concernés par les colossales peines encourues. Il convient évidement des les en exclure et d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de revoir spécifiquement leurs sanctions.