Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1033 (Rect)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
Exposé sommaire
L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effet injuste qu'elle soit licenciée alors qu'elle n'y est pour rien.