Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1175
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes qu’ils désignent à cet effet ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de limiter le nombre de personnes qui ont accès aux données médicales des élèves.