Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1061 (Rect)
(vendredi 23 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'éviter au maximum les licenciements.